Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 1992

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 15, Art. 2, Art. 5, Art. 16