Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/02/2008 au 30/03/2014 (Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.