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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice)


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
― Etablissement public du palais de justice de Paris.