Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/02/2008 au 01/01/2013 (Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz)

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.