Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. Annexe 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. Annexe 7-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. Annexe 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. Annexe 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. Annexe 6-2