Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/02/2008 au 01/11/2008 (Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance)

Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.