Article R726-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R726-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.