Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5422-17, Art. L5422-18, Art. L5422-19, Art. L3253-14, Art. L5422-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5424-5, Art. L7122-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3253-18, Sct. Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions., Art. L5422-16