Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1))
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.