§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
§ 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.
§ 4 Le président adresse les avis de cette commission à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.