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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/08/1999 au 01/03/2008 (Décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

I = ANCIENNE SITUATION (Grades et échelons) : Chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle
II = NOUVELLE SITUATION (Grades et échelons) : Chef des services administratifs

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: I : II :

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: 7e échelon : 9e échelon (1):

: 6e échelon : 8e échelon (1):

: 5e échelon : 7e échelon (1):

: 4e échelon : 6e échelon :

: 3e échelon : 5e échelon :

: 2e échelon : 4e échelon :

:1er échelon : 3e échelon :

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(1) Indice antérieur conservé à titre personnel.

I = ANCIENNE SITUATION (Grades et échelons) : Chefs des services de secrétariat

II = NOUVELLE SITUATION (Grades et échelons) : Chef des services administratifs

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: I : II :

:------------:---------------:

: 6e échelon : 7e échelon :

: 5e échelon : 6e échelon :

: 4e échelon : 5e échelon :

: 3e échelon : 4e échelon :

: 2e échelon : 3e échelon :

: 1e échelon : 2e échelon :

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