Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/2008 (Arrêté du 17 janvier 2008 pris pour l'application du titre Ier du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports)

Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 3 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ;
Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ;
Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France ( UAPF) : 1 siège.