Articles

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)

Le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat créé par le décret du 3 août 1999 susvisé est mis en extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 99-714 du 3 août 1999 :

Art. 3 à 7, art. 9, art. 16 à 21