Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.