Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007)
La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.