Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2008 (Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

Les listes d'électeurs établies par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales seront affichées dans chaque département et en administration centrale le mardi 25 mars 2008 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au jeudi 3 avril 2008 à 17 heures, les demandes d'inscription seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au mardi 8 avril 2008 à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.