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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW))

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW))


Les candidats qui ont obtenu le module n° 3 mentionné à l'article précédent et qui justifient du certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé se voient délivrer le permis de conduire les moteurs marins (250 kW).