Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime)
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.