Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/07/1999 au 13/12/2009 (Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)

Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé de façon que, au cours d'une année donnée, le total des redevances perçues au titre de ce terme par Réseau ferré de France ne dépasse pas 12 % du total des redevances perçues sur l'ensemble du réseau au titre des trois termes prévus à l'article 4 du même décret.