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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2008 (Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Données brutes

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2008 (Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006

Art. 113-14