Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique)
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.