Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/2008 (Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique)

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes :
― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.