Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Sct. Chapitre, Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique., Sct. Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution., Art. , Art. R5138-1, Art. R5138-2, Sct. Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire., Art. R5138-3, Art. R5138-4, Art. R5138-5, Art. R5138-6