Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.