Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1