Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. R*761-24