Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1))
L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.