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Article 88-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Constitution du 4 octobre 1958)

Article 88-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Constitution du 4 octobre 1958)

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.