Article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/02/2008 au 01/01/2009 (Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)

Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :

- à l'exportation : 1,20 euro par tranche de cinq lignes par déclaration ;

- à l'importation : 1,50 euro par tranche de cinq lignes par déclaration.