Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des services judiciaires)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.