Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières)
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.