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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale)


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général des affaires sociales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.