Article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))
Article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.