Article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.