Article L143-11-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L143-11-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La garantie due en application de l'article L. 143-11-10 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 143-11-1. Toutefois, les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou à une décision arrêtant un plan de redressement.