Article L439-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le groupe spécial de négociation a pour mission de déterminer avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants, par accord écrit, les modalités de l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 439-51. Il a la personnalité juridique.