Article L439-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 439-64, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 439-57, la participation des salariés est organisée conformément à l'article L. 439-61.