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Article L439-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L439-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

En cas de transfert dans un autre Etat du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés doivent être maintenus à un niveau au moins équivalent.