Article L439-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité de la société coopérative européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 432-7.
Il en est de même pour les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche.