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Article L439-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L439-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.