Article L439-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.