Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELOIGNEMENT AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DES NOUVEAUX RESERVOIRS DE GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES.)
Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELOIGNEMENT AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DES NOUVEAUX RESERVOIRS DE GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES.)
Toutefois, le préfet peut autoriser l'exploitation de nouveaux réservoirs dans des conditions différentes de celles figurant aux articles précédents, aux conditions que :
- l'exploitant apporte des garanties de sécurité satisfaisantes, notamment à l'égard des effets thermiques et mécaniques et pour l'intégrité des équipements sous pression, reposant sur des protections compensatoires spécifiques ;
- cette démonstration soit validée par une analyse critique dans les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;
- le Conseil supérieur des installations classées émette un avis sur cette demande.