Article L2362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.