Article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.