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Article L2363-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2363-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.