Article L2363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.