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Article L2363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.