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Article L2363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.