Article L2363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.