Article L2363-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2363-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins un siège.