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Article L2363-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2363-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés, ou cinquante salariés et plus mais au sein d'un seul Etat membre.