Article L2364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.